Description
Depuis septembre 2005, la province de Hainaut met à disposition des villes et communes ses fonctionnaires sanctionnateurs afin de mettre en œuvre les procédures relatives aux amendes administratives communales.
Il existe à ce jour trois bases légales applicables en matière d’amendes administratives communales:
- Loi du 24 juin 2013 relative aux Sanctions Administratives Communales (Loi SAC)
Cette loi concerne les incivilités définies dans les règlement généraux de police et les infractions pénales dites « mixtes » listées dans la loi. Le montant de l’amende est de 350 Eur maximum (175 Eur pour un mineur d’âge). Cette loi concerne également les infractions du code de la route relatives à l’arrêt et au stationnement.
- Décret du 5 juin 2008 relatif à la recherche, la constatation, la poursuite, la répression des infractions et les mesures de réparation en matière d’environnement
Ce décret permet aux villes et communes de sanctionner des infractions environnementales en intégrant une partie du décret dans leur RGP (amendes de 50 à 120.000€)1000 à .
- Décret du 6 février 2014 relatif à la Voirie communale
L’article 60 de ce décret vise les infractions relatives à l’occupation sans autorisation et dégradation de la voie publique communale. La sanction administrative peut aller jusqu’à 10.000 Eur maximum.
Publics-cibles
Les 69 villes et communes de la province de Hainaut
Modalités pratiques
Partenariat établi sur base de conventions liées aux différents cadres légaux actuellement en vigueur
Courriel: sanctionnateur.provincial@hainaut.be, tel: 065/382.321
Conditions de mise en œuvre
Signer les conventions et désigner les fonctionnaires sanctionnateurs provinciaux par le conseil communal en référence aux cadres légaux en vigueur
Intervention dans le coût
Les conventions prévoient des rétributions financières par matière:
12,50€ ou 25€par dossier traité et 30% de l’amende effectivement perçue
Loi SAC (Arrêt et stationnement): rétribution forfaitraire unique de 10 € par procès-verbal traité