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Appuis aux communes

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Catégorie Appuis aux communes
Description

Depuis septembre 2005, la province de Hainaut met à disposition des villes et communes ses fonctionnaires sanctionnateurs afin de mettre en œuvre les procédures relatives aux amendes administratives communales.

Il existe à ce jour trois bases légales applicables en matière d'amendes administratives communales:

  1. Loi du 24 juin 2013 relative aux Sanctions Administratives Communales

Cette loi concerne les incivilités définies dans les règlement généraux de police et les infractions pénales dites "mixtes" listées dans la loi. Le montant de l'amende est de 350 Eur maximum . Cette loi concerne également les infractions du code de la route relatives à l'arrêt et au stationnement.

  1. Décret du 5 juin 2008 relatif à la recherche, la constatation, la poursuite, la répression des infractions et les mesures de réparation en matière d’environnement

Ce décret permet aux villes et communes de sanctionner des infractions environnementales en intégrant une partie du décret dans leur RGP 1000 à .

  1. Décret du 6 février 2014 relatif à la Voirie communale

L'article 60 de ce décret vise les infractions relatives à l'occupation sans autorisation et dégradation de la voie publique communale.  La sanction administrative peut aller jusqu'à 10.000 Eur maximum.

Publics-cibles

Les 69 villes et communes de la province de Hainaut

Modalités pratiques

Partenariat établi sur base de conventions liées aux différents cadres légaux actuellement en vigueur

Courriel: sanctionnateur.provincial@hainaut.be, tel: 065/382.321

Conditions de mise en œuvre

Signer les conventions et désigner les fonctionnaires sanctionnateurs provinciaux par le conseil communal en référence aux cadres légaux en vigueur

Intervention dans le coût

Les conventions prévoient des rétributions financières par matière:

12,50€  ou 25€par dossier traité et 30% de l'amende effectivement perçue

Loi SAC : rétribution forfaitraire unique de 10 € par procès-verbal traité

 

Catégorie Appuis aux communes
Description

L’Office Central des Achats lance des marchés publics de fournitures et services ouverts, en centrale.

L’objectif est de faire bénéficier d’autres pouvoirs adjudicateurs des conditions obtenues par la Province de Hainaut.

Publics-cibles

Les pouvoirs locaux Hennuyers : Administration communale, CPAS, Zone de police, Intercommunale, ASBLL, Etc ;

Modalités pratiques

Le pouvoir local demande par mail à l’Office Central des Achats une convention pour adhérer à la centrale de marchés.

Cette convention doit être signée par son autorité et renvoyée en deux exemplaires à l’Office Central des Achats.

Cette convention est ensuite approuvée par le Conseil provincial, par le biais d’un rapport, présenté par l’Office Central des Achats.

Toutes les informations concernant les marchés publics sont envoyées par courriel aux différents adhérents qui passent eux-mêmes leurs commandes et gèrent les paiements.

Conditions de mise en œuvre

Une convention spécifique d’adhésion à la centrale de marchés.

Un agent provincial gère les demandes des pouvoirs locaux et le suivi des informations.

Intervention dans le coût

Aucune participation financière n’est demandée

Catégorie Appuis aux communes
Description

La Province est propriétaire de deux domaines de vacances situés dans le sud-est de la France accessibles aux villes et aux communes pour l’organisation de séjours de vacances à l’attention de leurs aînés.

Par exemple : un voyage en car de 8 jours en pension complète avec excursions  pour un groupe de 40 personnes

Publics-cibles

Les séniors partant en groupe.

Modalités pratiques

Mise en place d’un partenariat entre des Conseils consultatifs des aînés, des échevinats afin d’établir un programme de voyage comprenant le transport, l’hébergement, la restauration, les activités sportives, les animations, les assurances, l’accueil et l’accompagnement.

Un contrat de réservation est signé par les parties contractantes.

Intervention dans le coût

La participation financière du demandeur à l’action est totale ou partielle, selon tarif.

Catégorie Appuis aux communes
Description

La Province est propriétaire de deux domaines de vacances situés dans le sud-est de la France pour l’organisation de classes de dépaysement et de séjours sportifs dans le prolongement de projets pédagogiques. Publics-cibles

Les élèves de l’enseignement primaire et secondaire.

Modalités pratiques

Naissance d’un partenariat avec les administrations communales, les écoles afin d’établir un programme comprenant le déplacement en car, l'hébergement en pension complète, la location du matériel de première qualité, le cas échéant,  le ski-pass et les cours de ski, l'assistance de notre équipe, les assurances accident de voyage.

Conditions de mise en œuvre

Signature d’une convention entre l’asbl et le bénéficiaire , paiement des frais de voyage par le bénéficiaire.

Un contrat de réservation est signé par les parties contractantes.

Intervention dans le coût

Totale ou partielle, selon tarif.

Catégorie Appuis aux communes
Description

La Province est propriétaire de deux domaines de vacances situés dans le sud-est de la France . Ceux-ci sont accessibles aux communes pour l’organisation de séjours de vacances à l’attention de familles.

La Province organise également des excursions d’un jour ou plus en Belgique et à l’étranger.

Par exemple : un voyage en car de 8 jours en pension complète avec excursions et animations pour un groupe de 40 personnes

Publics-cibles

Les familles partant en groupe.

Modalités pratiques

Naissance d’un partenariat avec les communes afin d’établir un programme de voyage comprenant le transport, l’hébergement, la restauration, les animations, les assurances, l’accueil et l’accompagnement.

Conditions de mise en œuvre

Signature d’une convention, paiement des frais de voyage.

Un contrat de réservation est signé par les parties contractantes.

Intervention dans le coût

Totale ou partielle, selon tarif.

Catégorie Appuis aux communes
Description

La Province est propriétaire de deux domaines de vacances situés dans le sud-est de la France . Ceux-ci sont accessibles aux communes pour l’organisation de séjours de vacances à l’attention des personnes handicapées. Le service organise également des excursions d’un jour ou plus en Belgique et à l’étranger.

Par exemple : un voyage en car de 8 jours en pension complète avec excursions et  animations  pour un groupe de 40 personnes.

Publics-cibles

Les personnes handicapées partant en groupe.

Modalités pratiques

Partenariat les communes avec afin d’établir le projet de voyage comprenant le transport, l’hébergement, la restauration, les animations, les assurances, l’accueil et l’accompagnement. Signature d’une convention, acquittement des frais de voyage.

Conditions de mise en œuvre

Un contrat de réservation est signé par les parties contractantes.

Intervention dans le coût
Catégorie Appuis aux communes
Description

Expertise lors de l’examen quant à la recherche des profils spécifiques désirés.

Publics-cibles

Personnes possédant le diplôme correspondant dans le domaine et la fonction souhaités.

Modalités pratiques

Déplacements pour assister aux jurys

Responsable : POPULAIRE Michel – michel.populaire@hainaut.be – 065/220.490

Conditions de mise en œuvre

Aucune

Intervention dans le coût

Aucune

Catégorie Appuis aux communes
Description

Aide technique et pratique pour toutes questions concernant le secteur horticole

Publics-cibles

Villes et communes

Modalités pratiques

Déplacements et conseils sur les travaux horticoles à réaliser par les villes et communes

Responsables : POPULAIRE Michel – michel.populaire@hainaut.be – 065/220.490

DIEPDAEL Séverine – severine.diepdael@hainaut.be 065/408.287

Adresse : Chaussée de Binche 56A à 7000 Mons

Conditions de mise en œuvre

Demande à formuler au minimum un mois à l’avance

Intervention dans le coût

Aucune

Catégorie Appuis aux communes
Description

Location de plantes vertes, podiums, panneaux,…

Publics-cibles

Administrations communales, C.P.A.S., associations culturelles, centres culturels, écoles supérieures, universités …

Modalités pratiques

Livraison,  placement, reprise à définir avec le Service des Espaces Verts

Responsable : LOR Pierre – pierre.lor@hainaut.be – 065/408.282

Adresse : Chaussée de Binche, 56A à 7000 Mons

Conditions de mise en œuvre
  • Convention avec Province
  • Demande à formuler au minimum trois semaines avant la date de l’événement
Intervention dans le coût

La Province prend en charge la main d’œuvre, la gestion du matériel et des plantes.

Catégorie Appuis aux communes
Description

Hainaut Gestion du Patrimoine propose de partager les actions, méthodes de travail, outils développés dans le cadre de la gestion du patrimoine provincial pour diminuer les consommations d’énergie sans investissement. Organisation de réunions, rencontres, participation à des colloques, …

Publics-cibles

Les services techniques des administrations communales

Gestionnaire de patrimoine public

Régie autonome

Asbl Communale

Modalités pratiques

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Catégorie Appuis aux communes
Description

Inventaire terrain : digitalisation des atlas des chemins vicinaux et numérisation du géoréférencement des modifications des voiries.

Portail cartographique : développement d’un portail cartographique internet visant la diffusion des données de terrain et des documents relatifs à la voierie vicinale ainsi que des données de Mobil Alerte.

Mobil Alerte :

Publics-cibles

Géomètres experts pour le portail, services publics, police, …

Modalités pratiques

Signature d’une convention  conjointe avec les responsables provinciaux après accord sur la proposition de convention.

Engagement des communes à mettre un agent à disposition dans le cadre des relevés de terrain. Les données seront accessibles dès la fin des travaux à partir d’un CD et d’une clé USB.

Dès les travaux terminés, l’accès aux données est également possible via le portail internet cartographique provincial moyennant la signature d’une nouvelle convention qui prévoit un coût mensuel d’accès.

Conditions de mise en œuvre

Il existe deux conventions établies l’une pour l’inventaire terrain et l’autre pour l’accès au portail cartographique.

Actuellement, un agent-est dédié à ce projet.  Cet agent gère  entièrement le territoire d’une commune accompagné d’un agent communal désigné à cet effet.

Intervention dans le coût

Aucun pour l’Inventaire Terrain

Portail cartographique : La mise à disposition est convenue sur base d’une tarification fixée en vertu du nombre de personnes sollicitant un accès au portail.

  • pour 5 utilisateurs : 60€/mois ;
  • pour 6 utilisateurs : 70€/mois ;
  • pour 7 utilisateurs : 80€/mois ;
  • pour 8 utilisateurs : 90€/mois ;
  • pour 9 utilisateurs : 100€/mois.