Appuis aux communes
Services transversaux Stratégiques – Bureau Provincial des Amendes Administratives Communales
Description
Depuis septembre 2005, la province de Hainaut met à disposition des villes et communes ses fonctionnaires sanctionnateurs afin de mettre en œuvre les procédures relatives aux amendes administratives communales.
Il existe à ce jour trois bases légales applicables en matière d'amendes administratives communales:
- Loi du 24 juin 2013 relative aux Sanctions Administratives Communales
Cette loi concerne les incivilités définies dans les règlement généraux de police et les infractions pénales dites "mixtes" listées dans la loi. Le montant de l'amende est de 350 Eur maximum . Cette loi concerne également les infractions du code de la route relatives à l'arrêt et au stationnement.
- Décret du 5 juin 2008 relatif à la recherche, la constatation, la poursuite, la répression des infractions et les mesures de réparation en matière d’environnement
Ce décret permet aux villes et communes de sanctionner des infractions environnementales en intégrant une partie du décret dans leur RGP 1000 à .
- Décret du 6 février 2014 relatif à la Voirie communale
L'article 60 de ce décret vise les infractions relatives à l'occupation sans autorisation et dégradation de la voie publique communale. La sanction administrative peut aller jusqu'à 10.000 Eur maximum.
Publics-cibles
Les 69 villes et communes de la province de Hainaut
Modalités pratiques
Partenariat établi sur base de conventions liées aux différents cadres légaux actuellement en vigueur
Courriel: sanctionnateur.provincial@hainaut.be, tel: 065/382.321
Conditions de mise en œuvre
Signer les conventions et désigner les fonctionnaires sanctionnateurs provinciaux par le conseil communal en référence aux cadres légaux en vigueur
Intervention dans le coût
Les conventions prévoient des rétributions financières par matière:
12,50€ ou 25€par dossier traité et 30% de l'amende effectivement perçue
Loi SAC : rétribution forfaitraire unique de 10 € par procès-verbal traité
Services transversaux Stratégiques – Centrale de marchés publics
Description
L’Office Central des Achats lance des marchés publics de fournitures et services ouverts, en centrale.
L’objectif est de faire bénéficier d’autres pouvoirs adjudicateurs des conditions obtenues par la Province de Hainaut.
Publics-cibles
Les pouvoirs locaux Hennuyers : Administration communale, CPAS, Zone de police, Intercommunale, ASBLL, Etc ;
Modalités pratiques
Le pouvoir local demande par mail à l’Office Central des Achats une convention pour adhérer à la centrale de marchés.
Cette convention doit être signée par son autorité et renvoyée en deux exemplaires à l’Office Central des Achats.
Cette convention est ensuite approuvée par le Conseil provincial, par le biais d’un rapport, présenté par l’Office Central des Achats.
Toutes les informations concernant les marchés publics sont envoyées par courriel aux différents adhérents qui passent eux-mêmes leurs commandes et gèrent les paiements.
Conditions de mise en œuvre
Une convention spécifique d’adhésion à la centrale de marchés.
Un agent provincial gère les demandes des pouvoirs locaux et le suivi des informations.
Intervention dans le coût
Aucune participation financière n’est demandée
International Hainaut Tourisme – Réduire les inégalités sociales, soutenir la lutte contre l’isolement des seniors, favoriser l’inclusion sociale en permettant à des seniors aux revenus modérés de partir en vacances
Description
La Province est propriétaire de deux domaines de vacances situés dans le sud-est de la France accessibles aux villes et aux communes pour l’organisation de séjours de vacances à l’attention de leurs aînés.
Par exemple : un voyage en car de 8 jours en pension complète avec excursions pour un groupe de 40 personnes
Publics-cibles
Les séniors partant en groupe.
Modalités pratiques
Mise en place d’un partenariat entre des Conseils consultatifs des aînés, des échevinats afin d’établir un programme de voyage comprenant le transport, l’hébergement, la restauration, les activités sportives, les animations, les assurances, l’accueil et l’accompagnement.
Un contrat de réservation est signé par les parties contractantes.
Intervention dans le coût
La participation financière du demandeur à l’action est totale ou partielle, selon tarif.
International Hainaut Tourisme – Favoriser le développement moral, physique et social des élèves de l’enseignement primaire communal en offrant la possibilité de participer à des classes de dépaysement et/ou des stages sportifs
Description
La Province est propriétaire de deux domaines de vacances situés dans le sud-est de la France pour l’organisation de classes de dépaysement et de séjours sportifs dans le prolongement de projets pédagogiques. Publics-cibles
Les élèves de l’enseignement primaire et secondaire.
Modalités pratiques
Naissance d’un partenariat avec les administrations communales, les écoles afin d’établir un programme comprenant le déplacement en car, l'hébergement en pension complète, la location du matériel de première qualité, le cas échéant, le ski-pass et les cours de ski, l'assistance de notre équipe, les assurances accident de voyage.
Conditions de mise en œuvre
Signature d’une convention entre l’asbl et le bénéficiaire , paiement des frais de voyage par le bénéficiaire.
Un contrat de réservation est signé par les parties contractantes.
Intervention dans le coût
Totale ou partielle, selon tarif.
International Hainaut Tourisme – Réduire les inégalités sociales, favoriser l’inclusion sociale en permettant à des familles aux revenus modérés de prendre des vacances et de participer à des excursions
Description
La Province est propriétaire de deux domaines de vacances situés dans le sud-est de la France . Ceux-ci sont accessibles aux communes pour l’organisation de séjours de vacances à l’attention de familles.
La Province organise également des excursions d’un jour ou plus en Belgique et à l’étranger.
Par exemple : un voyage en car de 8 jours en pension complète avec excursions et animations pour un groupe de 40 personnes
Publics-cibles
Les familles partant en groupe.
Modalités pratiques
Naissance d’un partenariat avec les communes afin d’établir un programme de voyage comprenant le transport, l’hébergement, la restauration, les animations, les assurances, l’accueil et l’accompagnement.
Conditions de mise en œuvre
Signature d’une convention, paiement des frais de voyage.
Un contrat de réservation est signé par les parties contractantes.
Intervention dans le coût
Totale ou partielle, selon tarif.
International Hainaut Tourisme – Réduire les inégalités sociales, favoriser l’inclusion sociale en permettant à des personnes handicapées de prendre des vacances et de participer à des excursions
Description
La Province est propriétaire de deux domaines de vacances situés dans le sud-est de la France . Ceux-ci sont accessibles aux communes pour l’organisation de séjours de vacances à l’attention des personnes handicapées. Le service organise également des excursions d’un jour ou plus en Belgique et à l’étranger.
Par exemple : un voyage en car de 8 jours en pension complète avec excursions et animations pour un groupe de 40 personnes.
Publics-cibles
Les personnes handicapées partant en groupe.
Modalités pratiques
Partenariat les communes avec afin d’établir le projet de voyage comprenant le transport, l’hébergement, la restauration, les animations, les assurances, l’accueil et l’accompagnement. Signature d’une convention, acquittement des frais de voyage.
Conditions de mise en œuvre
Un contrat de réservation est signé par les parties contractantes.
Intervention dans le coût
Hainaut Gestion du Patrimoine – Participation aux jurys d’examens pour ouvriers, contremaîtres, agents techniques horticoles auprès des villes et communes
Description
Expertise lors de l’examen quant à la recherche des profils spécifiques désirés.
Publics-cibles
Personnes possédant le diplôme correspondant dans le domaine et la fonction souhaités.
Modalités pratiques
Déplacements pour assister aux jurys
Responsable : POPULAIRE Michel – michel.populaire@hainaut.be – 065/220.490
Conditions de mise en œuvre
Aucune
Intervention dans le coût
Aucune
Hainaut Gestion du Patrimoine – Expertises, conseils et supports techniques dans le domaine horticole y compris la mosaïculture tridimensionnelle
Description
Aide technique et pratique pour toutes questions concernant le secteur horticole
Publics-cibles
Villes et communes
Modalités pratiques
Déplacements et conseils sur les travaux horticoles à réaliser par les villes et communes
Responsables : POPULAIRE Michel – michel.populaire@hainaut.be – 065/220.490
DIEPDAEL Séverine – severine.diepdael@hainaut.be 065/408.287
Adresse : Chaussée de Binche 56A à 7000 Mons
Conditions de mise en œuvre
Demande à formuler au minimum un mois à l’avance
Intervention dans le coût
Aucune
Hainaut Gestion du Patrimoine – Mettre à disposition de matériel et de plantes nécessaires à l’organisation d’événements à but culturel et associatifs
Description
Location de plantes vertes, podiums, panneaux,…
Publics-cibles
Administrations communales, C.P.A.S., associations culturelles, centres culturels, écoles supérieures, universités …
Modalités pratiques
Livraison, placement, reprise à définir avec le Service des Espaces Verts
Responsable : LOR Pierre – pierre.lor@hainaut.be – 065/408.282
Adresse : Chaussée de Binche, 56A à 7000 Mons
Conditions de mise en œuvre
- Convention avec Province
- Demande à formuler au minimum trois semaines avant la date de l’événement
Intervention dans le coût
La Province prend en charge la main d’œuvre, la gestion du matériel et des plantes.
Hainaut Gestion du Patrimoine : Conseiller et partager l’expérience provinciale en utilisation rationnelle de l’énergie.
Description
Hainaut Gestion du Patrimoine propose de partager les actions, méthodes de travail, outils développés dans le cadre de la gestion du patrimoine provincial pour diminuer les consommations d’énergie sans investissement. Organisation de réunions, rencontres, participation à des colloques, …
Publics-cibles
Les services techniques des administrations communales
Gestionnaire de patrimoine public
Régie autonome
Asbl Communale
Modalités pratiques
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Services transversaux Stratégiques – Inventaire terrain et portail cartographique
Description
Inventaire terrain : digitalisation des atlas des chemins vicinaux et numérisation du géoréférencement des modifications des voiries.
Portail cartographique : développement d’un portail cartographique internet visant la diffusion des données de terrain et des documents relatifs à la voierie vicinale ainsi que des données de Mobil Alerte.
Mobil Alerte :
Publics-cibles
Géomètres experts pour le portail, services publics, police, …
Modalités pratiques
Signature d’une convention conjointe avec les responsables provinciaux après accord sur la proposition de convention.
Engagement des communes à mettre un agent à disposition dans le cadre des relevés de terrain. Les données seront accessibles dès la fin des travaux à partir d’un CD et d’une clé USB.
Dès les travaux terminés, l’accès aux données est également possible via le portail internet cartographique provincial moyennant la signature d’une nouvelle convention qui prévoit un coût mensuel d’accès.
Conditions de mise en œuvre
Il existe deux conventions établies l’une pour l’inventaire terrain et l’autre pour l’accès au portail cartographique.
Actuellement, un agent-est dédié à ce projet. Cet agent gère entièrement le territoire d’une commune accompagné d’un agent communal désigné à cet effet.
Intervention dans le coût
Aucun pour l’Inventaire Terrain
Portail cartographique : La mise à disposition est convenue sur base d’une tarification fixée en vertu du nombre de personnes sollicitant un accès au portail.
- pour 5 utilisateurs : 60€/mois ;
- pour 6 utilisateurs : 70€/mois ;
- pour 7 utilisateurs : 80€/mois ;
- pour 8 utilisateurs : 90€/mois ;
- pour 9 utilisateurs : 100€/mois.